La Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, est une loi sur la protection exhaustive des données. La LPRPDE est similaire au RGPD, car elle fonctionne sur la base de principes englobant la responsabilité, la limitation de la collecte et de l’utilisation, la précision, la sécurité et la transparence. Contrairement au RGPD, la LPRPDE s’applique aux « organisations » commerciales sans distinction entre le responsable de traitement et les sous-traitants. En outre, la LPRPDE inclut les droits individuels d’accès et de correction.
La LPRPDE s’applique :
- aux organisations qui collectent, utilisent ou divulguent des informations personnelles dans le cadre d’activités commerciales au Canada ; ou
- aux organisations basées en dehors du Canada, si les activités pertinentes de l’organisation ont un lien « réel et substantiel » avec le Canada ;
- aux informations personnelles sur les employés, ou sur les employés potentiels des organisations qui collectent, utilisent ou divulguent des informations personnelles dans le cadre des opérations d’une « entreprise fédérale » au Canada.
La loi fait actuellement l’objet d’une révision à des fins de modernisation. Pour plus d’informations sur la LPRPDE, veuillez cliquer ici.
IBM a mis en place un processus d’examen de tous ses produits, ses offres et ses services au regard des exigences de la LPRPDE. IBM estime que ses mesures techniques et organisationnelles standard, associées au DPA d’IBM, constituent des mesures de sécurité suffisantes pour répondre aux exigences de la LPRPDE canadienne.
La rubrique DPA d’IBM est disponible sur le site des Conditions d’utilisation d’IBM.
Pour plus d’informations sur les politiques de confidentialité des données d’IBM, accédez à l’IBM Trust Center. Pour toute autre question sur la politique d’IBM en matière de respect de la vie privée concernant nos offres externes, contactez le service d’assistance du bureau en charge de la protection de la vie privée d’IBM.