L'Union européenne réglemente l'utilisation et le transfert des données personnelles appartenant à tous les citoyens de l'UE. Pour aider les organisations à rester en conformité avec la loi de l'UE, la Commission européenne (CE) a créé un ensemble de clauses contractuelles types (CCT) qui sont pré-approuvées par la CE.
Ces clauses contractuelles types contraignent les entreprises non européennes à se conformer aux lois et pratiques prescrites par l’UE. Leur utilisation dans un contrat garantit à toute organisation signant un contrat avec une société non européenne que les données personnelles seront traitées conformément à la loi de l’UE.
En 2021, la CE a publié un nouvel ensemble de CCT, correspondant à une mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
IBM a toujours placé les transferts de données responsables, efficaces et transparents au cœur de ses produits et services et considère que les CCT constituent un mécanisme de transfert de données essentiel et digne de confiance. Les CCT des services IBM Cloud sont disponibles sur le site des Conditions d'utilisation d'IBM. Veuillez noter que les CCT d'IBM ont été mises à jour pour tenir compte des nouvelles CCT 2021 mises en œuvre par la Commission européenne.