IBM Cloud s’engage à fournir une plateforme fiable et sûre à ses clients et à assurer la conformité avec la législation européenne sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA).  Cette page décrit les processus mis en place par IBM pour se conformer au DSA. 

A. Obligations des fournisseurs de services intermédiaires envers le DSA

Le point de contact unique d’IBM pour permettre les communications avec la Commission européenne et les destinataires des services cloud IBM est abuse@softlayer.com.

Politique d’utilisation acceptable consolidée d’IBM/Softlayer

La politique d’utilisation acceptable (« PUA ») ci-dessous décrit l’utilisation inacceptable et interdite des services IBM Cloud (les « Services »), ainsi que les procédures utilisées pour adresser les plaintes de violation de la PUA. Cette politique s’ajoute à toutes les autres conditions générales en vertu desquelles IBM vous fournit les Services.

Les clients qui utilisent la plateforme IBM Cloud sont tenus de s’assurer que l’utilisation du service et du contenu est conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois en vigueur dans le pays où le service ou le contenu est téléchargé, hébergé, stocké, accessible ou utilisé, et de mettre en œuvre les restrictions nécessaires pour interdire l’utilisation par tout individu (par ex., les restrictions d’accès des mineurs) ou dans toute juridiction, conformément à ces lois.

IBM Cloud ne maintient pas l’accès aux capacités de modération pour les données et le contenu des clients sur la plateforme IBM Cloud, mais nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures jugées appropriées pour nous conformer aux lois applicables, y compris la suspension de l’accès public aux systèmes et services en violation de la politique ainsi que la résiliation des services.

Pour signaler à IBM une violation de cette PUA ou une activité illégale provenant d’une ressource IBM Cloud, veuillez envoyer un e-mail à abuse@softlayer.com et fournir suffisamment de détails pour décrire le problème.  IBM mènera une enquête rapide et, si possible, informera l’entité concernée de la résolution du problème.  Les questions concernant la présente politique (par ex., si une utilisation envisagée est autorisée) doivent être adressées à abuse@softlayer.com.

Les services cloud d’AUP
ne peuvent pas être utilisés pour entreprendre une activité ou héberger du contenu qui :

(1) est illégal, frauduleux, préjudiciable, malveillant, obscène ou offensant ;
(2) menace ou viole les droits d’autres
personnes ; (3) perturbe ou obtient (ou a l’intention de perturber ou d’obtenir) un accès non autorisé aux données, aux services, aux réseaux ou aux environnements informatiques au sein ou à l’extérieur d’IBM ;
(4) envoie des messages non sollicités, abusifs ou trompeurs de tout type ; ou
(5) distribue une forme ou une autre de logiciel malveillant.

Le client ne peut pas utiliser les services cloud : i) pour le minage de cryptomonnaies, sauf accord écrit contraire d’IBM ; ou ii) si la défaillance ou l’interruption des services cloud peut entraîner la mort, de graves blessures corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux.

Le client ne peut pas :
(1) effectuer une ingénierie inverse sur toute partie d’un service cloud ;
(2) attribuer ou revendre l’accès direct à un service cloud à un tiers en dehors de l’enterprise du client ; ou
(3) combiner un service cloud avec la valeur ajoutée du client pour créer une solution de marque client que le client commercialise auprès de ses clients finaux, sauf indication contraire d’IBM par écrit.

IBM peut suspendre ou limiter, dans la mesure nécessaire, l’utilisation d’un service IBM Cloud par le client si IBM détermine raisonnablement qu’il y a violation de la PUA.  IBM fournira un préavis avant la suspension, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable.  S’il est raisonnable de remédier à la cause d’une suspension, IBM informera le client des mesures qu’il doit prendre pour rétablir les services IBM Cloud. Si le client ne prend pas ces mesures dans un délai raisonnable, IBM peut résilier les services IBM Cloud.

Demandes d’information du gouvernement

Lorsqu’il traite les demandes d’information gouvernementales, IBM Cloud se conforme à toutes les lois locales et régionales, y compris au règlement européen sur les services numériques (DSA). Pour les assignations à comparaître et les autres demandes d’informations émanant du gouvernement, veuillez envoyer un e-mail à subpoenas@softlayer.com.

En tant que fournisseur de services de centre de données axé sur la fourniture d’une infrastructure de serveurs à la demande, IBM Cloud ne maintient ni ne gère d’accès direct aux données et contenus client hébergés à l’aide de notre infrastructure, puisqu’il s’agit de la responsabilité directe de nos clients.

Sauf indication contraire imposée par une clause de non-divulgation ou un équivalent, IBM informera notre client de la demande et indiquera notamment les informations qui ont été fournies aux agents du gouvernement en réponse à la demande.

B.     Obligations de la plateforme en ligne au regard de la DSA

Dans la mesure où l’IBM Cloud Catalog est considéré comme une « plateforme en ligne » au sens du DSA, les points suivants s’appliquent :

1.      les utilisateurs du catalogue cloud peuvent déposer une réclamation auprès de IBM dans un délai de six mois à compter de la décision de IBM de prendre l’une des mesures suivantes au motif que les informations fournies par l’utilisateur constituent un contenu illégal ou sont incompatibles avec les conditions générales d’utilisation du service :

a.      désactiver l’accès aux informations, ou
b.     suspendre ou résilier les services, le compte ou la capacité de l’utilisateur à monétiser les informations fournies par l’utilisateur.

Ces réclamations peuvent être envoyées à abuse@softlayer.com.  Si la procédure de traitement des réclamations d’IBM ne résout pas le litige, les utilisateurs peuvent sélectionner un organisme de règlement des litiges hors tribunal (certifié comme prévu par le DSA) pour l’aider à résoudre le litige.  L’organisme certifié de règlement des litiges hors tribunal n’a pas le pouvoir d’imposer un règlement contraignant, mais IBM s’engagera de bonne foi avec lui en vue de résoudre le litige.     

2.      Les « signaleurs de confiance », tels que définis dans la DSA, peuvent envoyer des avis à abuse@softlayer.com concernant la présence de contenu illégal dans IBM Cloud. Ces avis seront prioritaires pour IBM et traités sans délai excessif. 

3.     Comme l’exige le DSA, au 31 janvier 2025, le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels au cours des six derniers mois est d’environ 962 000.