Tout savoir sur la loi allemande sur le devoir de diligence requise en matière de chaîne d’approvisionnement (SCDDA)

« Les vêtements viennent d’Asie, le cacao et les fruits d’Afrique, et le café d’Amérique du Sud : a nouvelle loi sur la chaîne d’approvisionnement (Lieferkettengesetz) vise à protéger les droits des personnes qui produisent des biens pour le marché allemand. »

Ce préambule à la loi allemande sur le devoir de diligence requise en matière de chaîne d’approvisionnement (SCDDA) qui figure sur le site Web du gouvernement fédéral allemand, explique pourquoi les gouvernements mettent l’accent sur l’aspect humain de la chaîne d’approvisionnement, au-delà des impacts environnementaux tels que les émissions de la chaîne d’approvisionnement.

En 2021, l’Allemagne a adopté la loi LKSg (Gesetz über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten), une loi sur le devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement (SCDDA). C’est un moment déterminant pour la responsabilité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), car c’est la première fois que les entreprises allemandes seront tenues légalement responsables du respect des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.

Bien que la loi soit largement axée sur l’aspect social du principe de responsabilité ESG, elle considère que les risques environnementaux et leur impact négatif sur la santé humaine au sein des chaînes d’approvisionnement sont étroitement liés. En conséquence, la SCDDA exige que les entreprises respectent les accords internationaux axés sur les risques environnementaux, tels que les conventions de Minamata et de Bâle, afin de limiter les dommages causés par les polluants, les produits chimiques toxiques ainsi que la manipulation et l’élimination des déchets dangereux.

Dans cet article, nous verrons qui est concerné par la loi SCDDA, ce que les entreprises doivent faire pour s’y conformer et comment elles peuvent se préparer aux obligations de diligence raisonnable.

Qu’est-ce que la loi SCDDA allemande ?

La loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement impose des obligations de vigilance aux entreprises dont l’administration centrale, l’établissement principal, le siège administratif, le siège légal ou une succursale se trouvent en Allemagne en termes de respect des normes environnementales et des droits de l’homme applicables à leur chaîne d’approvisionnement.

La SCDDA présente une liste complète d’obligations, qui inclut le développement d’un système de gestion des risques à des fins de conformité. Elle détaille également les mesures préventives et correctives requises et établit des procédures obligatoires de plainte. La loi exige une documentation et des rapports réguliers, et les violations sont passibles d’amendes conséquentes.

Que doivent faire les entreprises pour se conformer à la loi SCDDA ?

Les entreprises doivent surveiller les violations et agir en conséquence, tant au sein de leurs propres opérations que de celles de leurs fournisseurs directs (du processus d’extraction des matières premières à la livraison des marchandises au client), que l’activité ait été exercée en Allemagne ou à l’étranger.

De même, si une entreprise a connaissance d’une éventuelle violation des normes environnementales ou des droits de l’homme par l’un de ses fournisseurs indirects, elle est tenue de procéder immédiatement à une analyse des risques liés à ces violations.

La loi impose non seulement une responsabilité très claire aux organisations en ce qui concerne la performance de leur chaîne d’approvisionnement, mais aussi une obligation d’agir et de prendre des mesures correctives en conséquence.

Points essentiels à retenir :

Pour les dirigeants d’entreprise, cela signifie que leurs chaînes d’approvisionnement suscitent désormais la même attention que les performances financières. De plus en plus, ils subissent une pression pour savoir ce qui se passe en amont, au risque de devoir supporter des dommages en termes de réputation et d’investissements et sur le plan financier.

Quelles sont les entreprises qui relèvent du champ d’application de la loi SCDDA ?

Il y aura deux phases pour placer les entreprises dans le champ d’application de la SCDDA.

Phase 1 : à partir de janvier 2023

La loi allemande sur le devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement s’appliquera aux entreprises basées en Allemagne comptant plus de 3 000 employés, ou aux succursales enregistrées en Allemagne en tant que sociétés étrangères comptant plus de 3 000 employés. Le nombre de salariés comprend également le personnel détaché à l’étranger pour le compte d’entreprises nationales. Les sociétés du groupe sont incluses dans le calcul du nombre d’employés de la société mère et la loi considère les employés comme « tout employé(e) disposant d’un contrat de travail de plus de six mois ». Ce critère s’applique à environ 600 entreprises.

Phase 2 : à partir de janvier 2024

La portée s’étendra aux entreprises basées en Allemagne employant plus de 1 000 employés, ou aux succursales enregistrées en Allemagne en tant que sociétés étrangères comptant plus de 1 000 employés. Une fois ce champ d’application mis en œuvre, le critère s’appliquera à environ 2 900 entreprises.

La loi SCDDA aura-t-elle un impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) ?

Il est important de reconnaître que la loi allemande sur le devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement aura un effet en cascade. Les PME qui ne font pas partie des champ d’application devraient encore être concernées dans les mois et les années à venir, car les grandes entreprises répercuteront probablement les obligations de diligence raisonnable que la loi leur impose sur leurs fournisseurs.

• Juin 2021 : le parlement allemand adopte la loi SCDDA (« Sorgfaltspflichten zur Vermeidung von Menschenrechtsverletzungen in Lieferketten »), obligeant les grandes entreprises à mener des activités de diligence raisonnable dans le domaine de la chaîne d’approvisionnement
• Février 2022 : la Commission européenne adopte une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable
• Octobre 2022 : adoption par l’UE de la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
• Janvier 2023 : les réglementations SCDDA entrent en vigueur pour les entreprises de plus de 3 000 employés
• Janvier 2024 : la réglementation SCDDA entre en vigueur pour les entreprises de plus de 1 000 employés
• 2024 : les entreprises doivent présenter des rapports dans le cadre du CSRD conformément aux normes de publication d’informations en matière de durabilité
• 2026 : le gouvernement allemand effectuera une évaluation de l’efficacité de la SCDDA

Quels sont les risques en matière de droits humains auxquels s’applique la loi allemande sur le devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement ?

Un risque lié aux droits de l’homme est défini dans la loi SCDDA comme « une situation dans laquelle il existe un degré de probabilité suffisant basé sur des indications factuelles qu’une violation de l’une des interdictions suivantes se produise : »

• Emploi d’un enfant de 15 ans ou moins
• Le travail d’enfants de moins de 18 ans conformément à la convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (n° 182)
• Travail forcé
• Toutes les formes d’esclavage ou pratiques similaires de domination ou d’oppression au travail
• Le non-respect des règles locales applicables en matière de sécurité et de conditions de travail dans les lieux de travail pouvant entraîner des accidents dans les lieux de travail ou des risques pour la santé liés au travail
• Mépris de la liberté d’association
• Discrimination en matière d’emploi
• Discrimination salariale
• Provoquer des changements nocifs pour les sols, polluer l’eau, polluer l’air ou causer des émissions sonores nuisibles
• Acquérir, développer ou utiliser de toute autre manière des terres, des forêts ou des eaux en expulsant illégalement des personnes de ces terres, forêts ou eaux ou en les privant de l’usage de ces terres, forêts ou eaux
• Mandater ou utiliser des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger un projet d’entreprise si les forces de sécurité enfreignent l’interdiction de la torture, portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou interfèrent avec la liberté d’association et le droit à la négociation collective
• Actions ou inactions pouvant directement porter atteinte à un intérêt juridique protégé

À quels risques environnementaux s’applique la loi allemande sur le devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement ?

Conformément à la loi SCDDA, un risque lié à l’environnement est défini comme « une situation dans laquelle il existe un degré de probabilité suffisant, fondé sur des indications factuelles qu’une violation de l’une des interdictions suivantes se produise : »

Convention de Minamata

Fabrication de produits contenant du mercure ajouté conformément à l’article 4 de la Convention

• Utilisation de mercure ou de composés du mercure dans les procédés de fabrication conformément à l’article 5 de la Convention après la date d’élimination progressive
• Manipulation des déchets de mercure contraire aux exigences de l’article 11 de la convention

Convention de Stockholm sur les pollutions organiques persistantes (POP)

• Production et utilisation de produits chimiques conformément à l’article 3
• Manipulation, collecte, stockage et élimination non rationnels sur le plan écologique des déchets chimiques, en violation des dispositions de l’article 6 de la Convention sur les POP

Convention de Bâle

• Exportation de déchets dangereux et d’autres déchets conformément à l’article 1
• Exportation de déchets dangereux des États énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers des États qui n’y figurent pas
• Importations de déchets dangereux et autres déchets provenant de pays non parties à la Convention

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer aux implications et aux exigences de reporting de la loi SCDDA ?

Les obligations de diligence prévues par la loi comprennent plusieurs exigences de haut niveau qui sont énumérées ci-dessous. Le plus notable est que les catégories et les exigences de reporting symbolisent un virage vers une approche de reporting plus global qui va au-delà des indicateurs environnementaux traditionnels et inclut d’autres facteurs, en particulier les conditions de travail des employés.

Exigences en matière de reporting sur la gestion et l’analyse des risques

Toutes les entreprises doivent mettre en œuvre une gestion des risques appropriée ou adapter celle qui existe déjà. Ils doivent déterminer s’il existe un risque que leurs activités commerciales ou celles liées à la chaîne d’approvisionnement contreviennent au respect des droits humains.

Déclaration de politique

Les entreprises doivent adopter une déclaration de politique concernant leur stratégie en matière de droits humains et d’environnement. Il est nécessaire que la déclaration de politique comprenne la procédure permettant de respecter les droits humains et les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement dans la chaîne d’approvisionnement, les risques spécifiques identifiés et les attentes de l’entreprise en matière de droits humains et d’environnement, de ses employés et de ses fournisseurs.

Mesures préventives et correctives

Sur la base de l’analyse des risques, les entreprises sont tenues de prendre ou d’avis les mesures préventives et correctives appropriées. Cela s’applique à la sélection et au suivi des fournisseurs, à la création de codes de conduite, à la mise en œuvre de cours de formation, ainsi qu’à la rédaction de contrats durables.

Procédure de réclamation

Les entreprises doivent développer, mettre en œuvre et publier par écrit un mécanisme de réclamation par lequel les personnes (potentiellement) affectées et celles ayant connaissance de violations possibles peuvent signaler les risques et violations liés aux droits humains. Il est également nécessaire que l’efficacité de la procédure de réclamation soit revue chaque année, et lorsque nécessaire, de manière ponctuelle.

Obligations de documentation et de reporting

Toutes les obligations de diligence raisonnable doivent être documentées, et un rapport doit être préparé et publié chaque année. Ce rapport doit également être soumis à l’Office fédéral des affaires économiques et du contrôle des exportations, également appelé BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle).

Lecture associée : Conseils pour créer un plan d’action en matière de développement durable (avec un modèle téléchargeable gratuitement)

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité ?

Le respect des exigences de la loi SCDDA est critique pour que les entreprises puissent protéger non seulement leur réputation, mais aussi leur chiffre d’affaires, car les sanctions en cas de violation sont lourdes.

• Amendes : des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros peuvent être imposées en fonction de la nature et de la gravité de la violation. En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 400 millions d’euros peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen.
• Interdiction de participer à des appels d’offres publics : une conséquence tout aussi importante, si ce n’est plus, est que les entreprises en infraction peuvent être exclues des marchés publics en Allemagne pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

En outre, les syndicats et les ONG peuvent également être habilités à intenter une action en justice pour le compte d’une partie concernée.

Le BAFA a été doté de moyens d’exécution efficaces pour contrôler la gestion de la chaîne d’approvisionnement des entreprises et peut agir de sa propre initiative ou à la demande d’une personne concernée. L’autorité possède le droit de pénétrer dans les locaux des entreprises, d’exiger des informations et d’inspecter des documents.

Préparation des données de durabilité pour satisfaire aux exigences de reporting de la loi SCDDA

IBM® Envizi ESG Suite peut répondre aux exigences de reporting GSCA d’une entreprise en fournissant des données de qualité financière au sein d’un système vérifiable.

Plus précisément, les enquêtes et évaluations de la chaîne de valeur d’IBM Envizi sont un portail unique qui permet de collecter facilement et en toute sécurité des indicateurs ESG sur l’ensemble de votre chaîne de valeur afin de faciliter le processus de reporting. Le module peut aider à déverrouiller des informations précieuses pour aider les entreprises dans leur évaluation de la matérialité et des risques comme suit :

• Rassembler des indicateurs quantitatifs et qualitatifs provenant de fournisseurs internes et tiers dans un système d’enregistrement numérique unique
• Gérer la collecte des données, suivre l’avancement et visualiser les réponses
• Évaluer les risques à l’aide d’outils personnalisés d’évaluation des risques ESG et de visualisation des scores pour les fournisseurs, les portefeuilles et les secteurs afin de vous aider à identifier les priorités et à stimuler la performance

En résumé

Pour les entreprises, adopter une approche robuste en matière de développement durable tout au long de leur chaîne d’approvisionnement est désormais un impératif commercial. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de diligence raisonnable en matière de normes environnementales et de droits humains subiront des dommages économiques et des atteintes à leur réputation et se heurteront à des obstacles pour exercer leurs activités en Allemagne.

Étant donné que le Parlement européen a récemment adopté une proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises, un processus de diligence unifié pour la chaîne d’approvisionnement est probablement imminent. Cela aurait alors préséance sur les lois nationales concernant le devoir de diligence.

Combinée à l’introduction de la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) qui entrera en vigueur en 2024, la direction à suivre en matière de reporting sur la durabilité et la diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement devient de plus en plus claire, alors que les gouvernements exigent davantage de responsabilités de la part des entreprises.

Le moment est venu pour les entreprises de commencer à s’assurer qu’elles se conforment à la législation en matière d’environnement, de travail et de santé afin de se préparer à l’avenir face à la législation émergente.

Remarque : les informations contenues dans cet article ont été mises à jour pour la dernière fois en octobre 2022. Les entreprises doivent consulter les FAQ officielles du SCDDA pour obtenir les dernières informations et mises à jour.