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Qu’est-ce que la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ?
La CSRD est une législation de l’Union européenne (UE) en vigueur depuis le 5 janvier 2023, qui exige des entreprises de l’UE, y compris les filiales européennes éligibles de sociétés non européennes, qu’elles divulguent leurs impacts environnementaux et sociaux, ainsi que la manière dont leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) affectent leurs activités.
L’objectif de la CSRD est de garantir une transparence qui aidera les investisseurs, les analystes, les consommateurs et les autres parties prenantes à mieux évaluer les performances de durabilité des entreprises de l’UE, ainsi que les impacts et risques commerciaux associés. Présentée dans le cadre des mesures en faveur de la finance durable de la Commission européenne, la CSRD étend notamment le champ d’application, la publication d’informations sur la durabilité et les exigences de reporting de sa prédécesseure, la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD).
Le reporting CSRD repose sur le concept de double matérialité. Les organisations doivent divulguer des informations sur la façon dont leurs activités commerciales affectent la planète et ses habitants ainsi que sur l’impact de leurs objectifs, mesures et risques en matière de durabilité sur la santé financière de l’entreprise. Par exemple, en plus d’exiger d’une organisation qu’elle déclare sa consommation d’énergie et ses coûts, la CSRD exige qu’elle publie des indicateurs d’émissions qui détaillent l’impact de cette consommation d’énergie sur l’environnement, les objectifs visant à réduire cet impact et des informations sur la façon dont la concrétisation de ces objectifs affectera ses finances.
Toutes les divulgations CSRD doivent être accessibles au public et la CSRD impose un audit par un tiers de toutes les divulgations pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité.
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Le service européen de recherche parlementaire a identifié plusieurs lacunes1 en 2021 après avoir évalué les informations recueillies par la NFRD. Parmi ces lacunes, citons le manque de données cohérentes et comparables qui pourraient avoir un impact négatif sur les investissements dans la durabilité et entraîner une augmentation des coûts des données pour les parties prenantes.
La CSRD vise à améliorer le processus de divulgation et à fournir aux investisseurs et aux consommateurs un moyen plus simple et plus cohérent de comprendre et de comparer l’impact ESG d’une organisation et de prendre des décisions plus éclairées sur la base de données relatives à la durabilité.
À plus long terme, les objectifs généraux de la CSRD sont de réduire le risque climatique et d’améliorer la durabilité globale de l’UE. Associée à l’objectif de neutralité climatique fixé par l’Europe pour 2050 et aux initiatives européennes (Pacte vert), l’amélioration des informations sur le climat favorisera un secteur résilient et compétitif à l’échelle mondiale, des bâtiments rénovés et économes en énergie, une énergie plus propre et des innovations technologiques avancées et non polluantes.
D’ici 2028, toutes les organisations ou entreprises suivantes doivent se conformer à la CSRD :
Celles-ci comprennent toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’UE, à l’exception des « micro-entreprises » cotées qui ne remplissent pas deux des trois critères suivants à deux dates de bilan consécutives :
- au moins 450 000 € d’actifs au total
- au moins 900 000 EUR de chiffre d’affaires net
- au moins 10 employés (en moyenne) tout au long de l’année
Cela inclut toutes les sociétés cotées ou non cotées qui répondent à deux des trois critères suivants à deux dates de bilan consécutives :
- au moins 25 millions d’euros d’actifs au total
- au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net
- au moins 250 employés (en moyenne) tout au long de l’année.
Il s’agit notamment des sociétés mères non européennes, dont le chiffre d’affaires annuel dans l’UE s’élève à au moins 150 millions d’euros au cours des deux dernières années, et qui possèdent également :
une grande entreprise basée dans l’UE, ou
une filiale basée dans l’UE dont les titres sont cotés sur un marché réglementé par l’UE, ou
- une succursale de l’UE dont le chiffre d’affaires net atteint au moins 40 millions d’euros.
Les éléments ci-dessus comprennent les seuils récemment mis à jour de la directive comptable de l’UE (lien externe à ibm.com) pour déterminer la catégorie de taille d’une entreprise.
Quand les entreprises doivent-elles se conformer à la CSRD ?
La conformité CSRD se fera progressivement, de 2024 à 2029, et reposera principalement sur l’héritage de la NFRD ou la taille de l’entreprise.
À partir de l’exercice 2024 (et reporting en 2025)
La conformité est obligatoire pour les organisations (ou « entités ») déjà tenues de se conformer à la NFRD. Il s’agit de toutes les organisations cotées sur un marché réglementé de l’UE et employant au moins 500 personnes.
À partir de l’exercice 2025 (reporting en 2026)
La conformité est obligatoire pour les grandes entreprises (voir ci-dessus) qui ne sont pas déjà tenues de se conformer à la NFRD.
À partir de l’exercice 2026 (reporting en 2027)
La conformité est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (également appelées PME) cotées sur un marché réglementé par l’UE.
À partir de l’exercice 2028 (reporting en 2029)
La conformité est obligatoire pour certaines entreprises de pays tiers.
Normes de reporting et obligations de divulgation CSRD
ESRS
En 2022, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a publié son premier ensemble de normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS). L’ESRS décrit les indicateurs que les entreprises doivent déclarer et comment les déclarer pour se conformer aux exigences de divulgation de la CSRD.
Il existe au total 12 ESRS qui détaillent les informations et les indicateurs relatifs aux questions de durabilité dans quatre domaines :
Transversal : principes généraux et informations générales.
Environnemental : changement climatique, pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire.
Social : personnel de l’entreprise, travailleurs dans la chaîne de valeur, communautés touchées, consommateurs et utilisateurs.
Gouvernance : conduite des affaires
Le reporting transversal concerne toutes les organisations régies par la CSRD, tandis que le reporting ESG est obligatoire pour les organisations qui les considèrent comme importantes.
En décembre 2023, les ESRS ont été publiées au Journal officiel de l’UE avec un statut juridiquement contraignant.
En février 2024, les institutions de l’UE ont décidé de reporter de deux ans la date limite d’adoption des normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) spécifiques au secteur. Les ESRS spécifiques au secteur devraient être publiées d’ici juin 2026, ce qui n’a pas d’incidence sur les dates d’entrée en vigueur de la CSRD.
Double matérialité
Tous les rapports relevant de la CSRD doivent répondre à la norme de double matérialité. Cela signifie que les organisations doivent rendre compte des deux éléments suivants :
La matérialité de l’impact
L’impact que leurs activités ont ou sont susceptibles d’avoir sur les questions de développement durable (ex. : émissions de carbone, diversité du personnel, respect des droits de l’homme).
La matérialité financière
L’impact que les questions de développement durable ont ou sont susceptibles d’avoir sur les finances de l’organisation (ex. : flux de trésorerie, risques, accès au financement).
La plupart des organisations procèdent à une double évaluation de matérialité comme première étape de la mise en conformité avec la CSRD.
Divulgations spécifiques
Les organisations doivent partager des données et fournir des commentaires sur divers sujets, notamment les suivants :
Politiques de durabilité et due diligence
Les entreprises doivent définir des politiques spécifiques relatives à plusieurs questions de durabilité et décrire la diligence raisonnable pour le suivi et l’application de ces politiques. Ces questions de durabilité peuvent inclure :
- Protection de l’environnement
- Traitement des employés
- Diversité au sein de la direction et du conseil d’administration
- Responsabilité sociale
- Droits de l’homme
- Anti-corruption
- Anti-dépravation
Indicateurs cibles et plans de transition
Les entreprises doivent partager leurs objectifs en matière de durabilité, les progrès réalisés pour les atteindre et la manière dont ces objectifs soutiennent la transition vers une économie durable et l’atteinte de zéro émission nette d’ici 2050, comme l’exigent les lois de l’UE.
Chaînes de valeur et d’approvisionnement
Les entreprises doivent divulguer leur processus de diligence raisonnable pour identifier et atténuer les impacts sociaux et environnementaux dans leurs chaînes de valeur et leurs chaînes d’approvisionnement.
Risques liés à la durabilité
Les entreprises doivent documenter les risques posés par diverses questions de durabilité, telles que le changement climatique et la dépendance aux combustibles fossiles. Il s’agit notamment de détailler la résilience de leur modèle d’affaires face à ces risques et l’impact potentiel sur les parties prenantes, les actionnaires, les opérations commerciales et les résultats financiers.
Réalisation d’audits par des tiers
La CSRD exige qu’une tierce partie vérifie et garantisse les informations et les données relatives à la durabilité incluses dans le rapport. Dans un premier temps, la conformité exigera que l’auditeur fournisse une assurance limitée, principalement basée sur les propres déclarations de l’organisation. Toutefois, au cours des trois prochaines années, la CSRD introduira une exigence d’assurance raisonnable, fondée sur l’examen et la compréhension des opérations, des processus et des contrôles de l’organisation par l’auditeur.
L’EFRAG est responsable des nouvelles normes de la directive au nom de la Commission européenne. Association privée financée principalement par l’UE, l’EFRAG conseille la Commission européenne sur l’adoption de normes internationales de reporting pour la législation de l’UE.
Pour y parvenir, l’EFRAG collabore avec plusieurs entités pour obtenir des conseils techniques, notamment :
- L’Autorité bancaire européenne
- L’Agence européenne pour l’environnement
- L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
- L’Autorité européenne des marchés financiers
Cette collaboration vise à garantir la cohérence entre les normes CSRD et la législation de l’UE.
Dès que les normes sont définies, l’EFRAG fournit aux entreprises les exigences de reporting spécifiques dans l’ESRS. Les entreprises doivent rassembler ces informations et les inclure dans leurs rapports de gestion pour améliorer l’accessibilité des parties prenantes. Les entreprises doivent remplir un rapport annuel via le format électronique unique européen (ESEF) et étiqueter numériquement des informations au format iXBRL afin qu’elles soient lisibles par machine et utilisables dans le point d’accès unique européen.
La Commission européenne a adopté la NFRD en 2014 afin de fournir aux investisseurs et aux parties prenantes plus d’informations sur la performance ESG des entreprises.
La CSRD développe la NFRD de plusieurs manières importantes :
La CSRD s’applique à de nombreuses autres entreprises
La NFRD se concentrait principalement sur les entités d’intérêt public et les sociétés cotées. La CSRD étend ce champ d’application aux grandes entreprises non cotées, quel que soit leur secteur d’activité. Par conséquent, beaucoup plus d’entreprises sont concernées par l’obligation de reporting.
La CSRD nécessite un audit par un tiers
Un tiers doit auditer les rapports CSRD. Dans le cadre de la NFRD, la réalisation d’un audit par un tiers est facultative pour la plupart des entreprises.
Le reporting CSRD est plus large dans le champ d’application
Les rapports CSRD doivent couvrir les objectifs de durabilité, la gestion des risques et des opportunités, en mettant l’accent sur la planification à venir. La NFRD offre aux entreprises une plus grande flexibilité dans la manière dont elles publient les informations sur la durabilité.
La CSRD exige un rapport distinct
Les entreprises peuvent inclure les rapports NFRD dans le cadre de leur rapport annuel.
La CSRD nécessite un format électronique spécifique
Les entreprises doivent soumettre des rapports CSRD au format ESEF/XHTML, tandis que la NFRD permet aux entreprises de choisir le format qu’elles préfèrent.
La CSRD et les autres obligations de reporting
L’EFRAG a développé l’ESRS pour s’aligner sur la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat) et le Global Reporting Index. En outre, le règlement de l’UE sur la taxonomie en vigueur depuis 2021 oblige les entreprises à divulguer les performances de leurs activités en matière de durabilité. Elles doivent refléter ces informations dans leurs déclarations CSRD.
Désormais, la CSRD contiendra et alimentera les informations dont les entités financières ont besoin pour se conformer à la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Les informations communiquées par les entreprises pour la divulgation CSRD aideront les conseillers financiers et les acteurs du marché à respecter ces obligations de la SFDR. Cela crée un flux de données entre les agences et permet aux organisations de fournir des rapports précis pour rester en conformité.
L’harmonisation des exigences en matière de reporting sur la durabilité dans l’ensemble de l’UE est possible grâce à l’alignement des différentes réglementations. Cette coordination fournit aux parties prenantes et aux consommateurs des informations cohérentes sur les impacts environnementaux des entreprises.
La CSRD impose aux États membres de l’UE de mettre en place une entité d’enquête et de conformité chargée d’imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions sont basées sur plusieurs facteurs, notamment la gravité et la durée de l’infraction ainsi que la situation financière de l’entreprise. Chaque État membre détermine les sanctions de non-conformité à la CSRD sur la base des lois nationales pertinentes. Chaque entreprise doit se tenir au courant de tout changement de législation et obtenir des conseils juridiques afin de garantir la conformité et d’éviter les enquêtes et les sanctions potentielles.
Pour se conformer au CSRD, les entreprises doivent collecter et consolider de grands volumes de données. Une solide base de données ESG peut contribuer à faciliter le reporting, à rendre les informations CSRD auditables et à aider les organisations à mieux se préparer aux changements qui entreront en vigueur à partir de 2024.
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Les émissions de Scope 3 sont une catégorie d’émissions de GES produites lors les activités opérationnelles par des sources qui ne sont pas directement détenues ou contrôlées par une entreprise.
Notes de bas de page
1 « Briefing: Non-financial Reporting Directive » (lien externe à ibm.com), Nora Hahnkamper-Vandenbulcke, Service de recherche du Parlement européen, janvier 2021.
Clause d’exclusion de responsabilité
Dernière mise à jour de la page : 20 mars 2024.
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