Qu'est-ce que le Food Safety Modernization Act (FSMA) et le FSMA 204(d) ?

Les exploitations agricoles commerciales, les usines de transformation alimentaire, les opérations d'emballage alimentaire, les restaurants et d'autres entreprises régulées par la FDA doivent se conformer au FSMA. De plus, les entreprises qui doivent maintenir des systèmes de gestion de l'analyse des dangers et des points de contrôle critiques (HACCP) pour la production de jus et de fruits de mer sont également généralement soumises aux exigences du FSMA.

La FDA règlemente près de trois quarts de l'approvisionnement alimentaire aux États-Unis, ce qui inclut 35 000 exploitations agricoles de produits et 300 000 restaurants. Le quart restant est réglementé par un ensemble d'agences étatiques et fédérales qui collaborent pour garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du pays. Les agences d'agriculture et de santé publique au niveau des États œuvrent aux côtés de la FDA, du Ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA) et d'autres agences fédérales, chaque régulateur ayant un rôle significatif

• Service de sécurité alimentaire et d'inspection (FSIS) : Intégré au USDA, le FSIS veille à l'étiquetage et à l'emballage des produits commerciaux de viande, de volaille et d'œufs.
  
  
• FDA : Autorité principale en matière de santé publique pour tous les aliments non régulés par le FSIS, ainsi que pour les cosmétiques, les suppléments alimentaires, le tabac, les médicaments, les produits pharmaceutiques destinés aux humains et aux animaux, les vaccins et autres biologiques, ainsi que les dispositifs médicaux.
  
  
• Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) : Agence nationale de santé publique chargée de suivre et d'enquêter sur les épidémies de maladies d'origine alimentaire, ainsi que sur les efforts de surveillance et de réponse lors de contaminations par des pathogènes.

Le FSMA accorde des exemptions aux petites usines de transformation et aux fournisseurs alimentaires locaux qui produisent et commercialisent des aliments au sein de leurs propres communautés. Pour soutenir les organisations dans leur conformité au FSMA, la à la FDA, à l'USDA et l'Alliance pour la sécurité des produits de l'Université Cornell proposent également une assistance technique, des formations sur le FSMA, ainsi que des initiatives d'éducation et de sensibilisation pour les petites entreprises.

Depuis la mise en œuvre du FSMA en 2013, la FDA a publié 16 règles finales détaillant les exigences pour les parties prenantes du secteur. Ces documents d'orientation fournissent aux entreprises un aperçu des changements opérationnels variés qui doivent être appliqués pour rester conformes dans des domaines spécifiques, notamment :

En vertu de la règle 204(d) du FSMA, les entreprises qui fabriquent, transforment, emballent et entreposent des produits alimentaires doivent collecter et conserver des données essentielles (KDE) sur les événements critiques de suivi (CTE) dans ce que la FDA appelle le « continuum ferme-à-table ». Ces CTE incluent :

• Récolte : Le processus d'extraction des produits agricoles bruts (RAC) d'une ferme ou d'une installation similaire où ils sont cultivés, élevés ou préparés.
  
  
• Premier destinataire terrestre : Désignation attribuée à la première personne ou entité qui reçoit un produit alimentaire directement d'un navire de pêche.
  
  
• Refroidissement : Toute méthode active permettant de réduire la température des produits agricoles bruts (RAC), comme le refroidissement sous vide, l'utilisation de glace (pour les produits non marins), l'hydrorefroidissement ou le conditionnement d'air classique.
  
  
• Emballage initial : Pour les produits alimentaires non issus d'un navire de pêche, le premier emballage d'un produit agricole brut (RAC).
  
  
• Expédition : Une étape de l'approvisionnement représentant le mouvement des denrées alimentaires "d'un endroit à un autre". Cet événement critique de suivi (CTE) inclut les transferts internes mais pas les ventes directes aux consommateurs ou les dons.
  
  
• Réception : Une étape importante de la chaîne d'approvisionnement qui marque le moment où un produit alimentaire atteint un nouvel emplacement après son expédition. Cet événement critique de suivi (CTE) inclut les transferts internes mais pas les ventes directes aux consommateurs ou les dons.
  
  
• Transformation : La fabrication, le traitement, le mélange, le reconditionnement ou le réétiquetage d'un produit alimentaire fini qui fait partie du continuum ferme-à-table (FTL).

Il est obligatoire d'attribuer un code de lot de traçabilité (TLC) à tous les produits alimentaires FTL, un identifiant alphanumérique unique, lorsqu'ils sont initialement emballés en tant que produit agricole brut (RAC), reçus directement d'un navire de pêche ou transformés en aliment réglementé. Il est obligatoire d'attribuer un code de lot de traçabilité (TLC) aux produits alimentaires FTL reçus d'entreprises exemptées des règles FSMA de la FDA, même pour les destinataires qui ne sont pas des restaurants.

La National Grocers Association estime que chaque événement critique de suivi (CTE) pourrait nécessiter 117 000 points de données par an pour une chaîne de supermarchés typique de 15 magasins recevant en moyenne trois livraisons par semaine.

La réglementation finale sur la traçabilité des aliments de la FDA impose aux fermes et aux restaurants d'établir un plan de traçabilité. Les exigences minimales en matière d'informations de traçabilité pour les fermes et les établissements alimentaires sont les suivantes :  

• Description de la manière dont les enregistrements sont conservés
  
• Description de la manière dont les aliments FTL sont identifiés
  
• Description de la manière dont les TLC sont attribués
  
• Un point de contact désigné
  
• Une carte des fermes indiquant les zones de culture des aliments FTL
  
• Toutes les mises à jour de la traçabilité sur les deux dernières années

En outre, les organisations sont tenues, en vertu de la section 204(d) du FSMA, de conserver les originaux papier, électroniques ou des copies conformes des plans de traçabilité et de toute autre documentation connexe. 

Les fermes et les établissements alimentaires sont tenus de produire ces dossiers dans un délai de 24 heures après une demande de la FDA. En cas de "foyer, de rappel ou d'autre menace pour la santé publique", les organisations doivent fournir une feuille de calcul électronique triable contenant des « informations de traçabilité pertinentes » à la FDA dans les 24 heures.

La FDA offre sur son site web des conseils complets pour aider les organisations à se conformer aux règles de traçabilité alimentaire et aux autres exigences de tenue de dossiers prévues par la règle 204(d) du FSMA. L'agence fournit un outil pratique : une feuille de calcul électronique triable téléchargeable pour aider les organisations à développer des systèmes de traçabilité conformes.  

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du FSMA en matière de prévention de la contamination par des agents pathogènes alimentaires sont passibles de poursuites en vertu de la loi sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques. La FDA, en publiant ses règles sur la traçabilité, a souligné son intention de travailler avec les parties prenantes du secteur alimentaire pour « encourager le respect volontaire ». L'agence a indiqué publiquement qu'elle pourrait prendre certaines mesures d'application de la loi en cas de non-conformité au FSMA, notamment :

• Émission de lettres d'avertissement
• Mesures de saisie, injonctions et autres recours judiciaires
• Détention administrative
• Rappels obligatoires
• Suspension de l'activité de l'installation alimentaire

IBM offre des solutions de gestion de la conformité pour aider les organisations de toutes tailles à se conformer aux exigences de traçabilité de la section 204(d) du FSMA. Ces outils, développés avec des décennies d'expérience, permettent aux parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement de connecter l'ensemble de leur chaîne alimentaire grâce à des logiciels de traçabilité efficaces.
 

Partenariat entre iFoodDS et IBM
 

Les solutions complètes de traçabilité et de gestion de la conformité de la section 204(d) du FSMA, offertes par iFoodDS et IBM, aident les organisations à surmonter les défis d'interopérabilité et d'évolutivité grâce à leur expertise approfondie et innovante dans le secteur alimentaire, la réglementation et les technologies.

Grâce au partenariat IBM et iFoodDS, un réseau collaboratif de producteurs, transformateurs, grossistes, distributeurs, fabricants et détaillants, la visibilité et la responsabilité entre les organisations et leurs partenaires de la chaîne d'approvisionnement sont renforcées. Basée sur IBM Blockchain, cette solution connecte les participants à l’aide d’un registre autorisé, immuable et partagé contenant les informations de provenance des produits alimentaires, des données de transactions et de transformation.

Par ailleurs, IBM Consulting travaille en étroite collaboration avec les entreprises pour les aider à moderniser leurs chaînes d'approvisionnement et leur paysage de données complet. Cette approche globale aide les organisations à respecter les nouvelles réglementations, à réduire leurs coûts et à offrir de la valeur à leurs clients. 

Pour plus d'informations sur le partenariat entre IBM et iFoodDS ou IBM Consulting, consultez le site ibm.com.