Que sont les ESRS ?

En 2022, le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a publié son premier ensemble d’ESRS. En décembre 2023, les ESRS ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et considérées par la Commission européenne comme juridiquement contraignantes.

Les ESRS couvrent un large éventail de questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme. Ils fournissent des informations aux investisseurs sur l’impact de durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent. Les normes tiennent compte des exigences de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et du contenu de la Global Reporting Initiative (GRI) afin de soutenir l’interopérabilité entre les normes de l’Union européenne (UE) et les normes mondiales, et d’éviter les doubles rapports inutiles de la part des entreprises.

Les ESRS détaillent les indicateurs et les réponses que les sociétés, ou les entreprises, doivent fournir dans leur déclaration de durabilité afin de se conformer aux exigences de divulgation de la CSRD. La conformité CSRD se fera progressivement, de 2024 à 2029, et reposera principalement sur l’héritage de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) ou la taille de l’entreprise.

En savoir plus sur la CSRD.

Le cadre des exigences des ESRS comprend deux normes transversales et dix normes thématiques, comprenant 160 exigences de divulgation, chacune ayant ses propres points de données et exigences d’application.

Les normes transversales comprennent les ESRS 1 : exigences générales et les ESRS 2 : divulgations générales. Elles sont considérées comme obligatoires pour toutes les entreprises qui fournissent des informations dans le cadre des ESRS, quelle que soit leur évaluation de matérialité (le processus qui permet de déterminer quelles informations sont importantes pour une entreprise).

Les ESRS 1 incluent les détails du cadre des exigences pour la durabilité, la rédaction de conventions, les termes clés et les prérequis généraux pour la création et la présentation d’informations liées à la durabilité. Bien qu’aucune information spécifique ne soit fournie en vertu de cette norme, ces lignes directrices établissent les exigences auxquelles les entreprises doivent se conformer pour la déclaration des autres sections.

Les ESRS 1 décrivent également le processus que les entreprises doivent suivre pour réaliser l’évaluation de matérialité et comment déterminer quelles informations spécifiques sont pertinentes pour leurs activités et leurs opérations.

Les ESRS 2 définissent les exigences de divulgation pour les informations que les entreprises doivent fournir à un niveau général sur tous les sujets liés à la durabilité des matériaux des ESRS dans des domaines généraux tels que la gouvernance, la stratégie et les risques. Cette information définit les exigences minimales en matière d’information concernant les politiques, les actions, les indicateurs et les objectifs.

Les dix normes thématiques sont divisées en trois sections (environnement, social et gouvernance) et correspondent à des thèmes de durabilité spécifiques, mieux compris comme des domaines de durabilité susceptibles d’être affectés par les activités commerciales d’une entreprise.

Environnement :

• ESRS E1 - Climat
• ESRS E2 - Pollution
• ESRS E3 - Ressources hydriques et marines

• ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes
• ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire

Social :

• ESRS S1 - Le personnel de l’entreprise
• ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur de l’entreprise
• ESRS S3 - Communautés touchées
• ESRS S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux

Gouvernance

• ESRS G1 - Conduite des affaires

Toutes les ESR (normes transversales et normes thématiques) sont organisées en exigences de divulgation spécifiques qui définissent les informations que les entreprises sont tenues de publier et de communiquer.

Chaque obligation de divulgation est composée de différents paragraphes contenant des points de données qui décomposent la divulgation en éléments détaillés. Il existe plus d’un millier de points de données en tout, ce qui permet de fournir une compréhension granulaire des informations demandées dans les DR.

Les exigences d’application fournissent des directives détaillées sur la façon de répondre à des exigences de divulgation et à des points de données spécifiques. Les exigences de l’application ont la même autorité que les autres sections des ESRS et fournissent des instructions essentielles pour la conformité.

Aucune des normes thématiques (ou des exigences de divulgation et points de données qui s’y rapportent) n’est obligatoire. Les entreprises décident à laquelle elles doivent répondre sur la base de l’évaluation de leur matérialité, un processus qui consiste à déterminer quelles normes et informations sont importantes pour l’entreprise.

Le reporting CSRD repose sur le concept de double matérialité. Les entreprises doivent divulguer des informations sur la façon dont leurs activités commerciales affectent la planète et ses habitants (appelée matérialité d’impact), et sur l’impact de leurs objectifs, mesures et risques en matière de durabilité sur la santé financière de l’entreprise (appelée matérialité financière).

Par exemple, en plus d’exiger d’une entreprise qu’elle déclare sa consommation d’énergie et ses coûts, la CSRD exige qu’elle publie des indicateurs d’émissions qui détaillent l’impact de cette consommation d’énergie sur l’environnement, les objectifs visant à réduire cet impact et des informations sur la façon dont la concrétisation de ces objectifs affectera ses finances.

Si une entreprise souhaite exclure une exigence de divulgation ou un point de données, elle doit expliquer sa décision en faisant référence spécifiquement aux résultats de l’évaluation de sa matérialité. L’EFRAG élabore actuellement des directives supplémentaires sur la manière dont les entreprises peuvent réaliser les évaluations de leur double matérialité.

En plus des normes indépendantes du secteur élaborées dans les ESRS, l’EFRAG est chargé de développer des informations que les entreprises doivent divulguer en fonction de leur secteur d’activité.

En février 2024, le Parlement européen a accepté de reporter de deux ans la date limite d’adoption des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) spécifiques à chaque secteur. Les ESRS spécifiques au secteur devraient être publiées d’ici juin 2026, ce qui n’a pas d’incidence sur les dates d’entrée en vigueur de la CSRD.

Avec deux normes transversales, 10 normes thématiques et plus de 1 000 points de données, les entreprises qui cherchent à établir des rapports selon les ESRS sont confrontées à un défi en matière de données. Cette situation est exacerbée par le fait que les données ESG sont plus diversifiées et conservées dans des systèmes plus disparates que les autres formes de données d’entreprise telles que les données financières. La localisation, la capture et la gestion des données ESG pour la divulgation des ESRS sont une entreprise sérieuse qui nécessite l’engagement de diverses parties prenantes et une technologie adaptée.

Vous trouverez des mises à jour sur les exigences de reporting des ESRS sur le site web de l’EFRAG, qui comprend des guides d’implémentation et une section FAQ.