Vos autres droits
Cette Déclaration de Confidentialité prend effet le 20 décembre 2022.
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Des informations relatives à vos autres droits soumis à la loi applicable et indiquant quand ils sont applicables sont disponibles ici. Pour toutes questions concernant vos droits, sélectionnez Nous contacter dans l'en-tête de cette page.


Loi « California Consumer Privacy Act of 2018 (CCPA) » (CCPA - US) :

Pour les autres droits dont vous pouvez disposer en vertu de la loi CCPA, consultez la Déclaration de confidentialité supplémentaire applicable à la Californie.


Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (“LGPD”):

En vertu de la loi brésilienne sur la protection des données (LGPD), vous êtes autorisé à recevoir la confirmation de l'existence de ce traitement et être en mesure de demander à recevoir des informations au sujet des entités privées et publiques avec lesquelles les responsables du traitement partagent les données à caractère personnel. Vous pouvez demander ces droits lorsque vous demandez le droit d'accès. Vous avez également le droit de demander la portabilité de vos informations personnelles vers un autre fournisseur de service ou de produit pour refuser le traitement lorsque les données sont traitées de manière illicite, ainsi que le droit de demander l'anonymisation, le blocage et la suppression des données inutiles, excessives ou des données traitées de manière illicite. Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.


Règlement Général sur la Protection des Données (Espace économique européen et Royaume-Uni)

Si le traitement de vos informations personnelles est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne (« RGPD ») ou du Royaume-Uni (« UK GDPR ») et, si vos informations personnelles sont traitées en fonction d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière. Dans le cadre du règlement RGPD et du UK GDPR, vous pouvez également disposer du droit de demander la suppression ou la restriction de vos informations personnelles ainsi que leur portabilité et de demander qu'elles ne soient pas soumises à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé. Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Les coordonnées professionnelles des autorités de protection de données dans l'Espace économique européen sont disponibles ici et, au Royaume-Uni, ici.


Loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL)

En vertu de la loi PIPL, vous pouvez avoir le droit de demander la suppression ou la restriction de vos informations personnelles ainsi que leur portabilité, de vous opposer au traitement de vos informations personnelles et de demander qu'elles ne soient pas soumises à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé.

Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'impactera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.


Loi de 2013 sur la protection des informations personnelles (POPIA) et Loi de 2000 sur la promotion de l'accès à l'information2 (PAIA)

Si le traitement de vos informations personnelles est soumis aux lois POPIA et PAIA et si vos informations personnelles sont traitées en fonction d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière. De plus amples détails concernant vos droits et la manière de les exercer sont disponibles dans le manuel PAIA et POPIA d'IBM

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du responsable de la réglementation en matière de l'information. Les coordonnées du responsable de la réglementation en matière de l'information (Afrique du Sud) sont disponibles ici.


Privacy Act ou CPA) - Loi de l'état du Connecticut sur la protection des données (Connecticut Data Privacy Act ou CTDPA)

Si le traitement de vos données à caractère personnel est soumis à la loi de l'état de Virginie sur la protection des données des consommateurs (Virginia Consumer Data Protection Act ou VCDPA), à la loi de l'état du Colorado sur la protection des données (Colorado Privacy Act ou CPA) ou à la loi de l'état du Connecticut sur la protection des données (Connecticut Data Privacy Act ou CTDPA) et que votre demande en tant que consommateur a été refusée, vous avez le droit de faire appel de cette décision.

Vous pouvez exercer votre droit de faire appel de la décision concernant votre demande :

  • en répondant directement à l'e-mail que vous contestez, ou
  • en déposant une plainte sur le portail IBM Privacy.

Vous pouvez également être en droit de déposer une plainte auprès du procureur général concernant le résultat de votre appel.

Vous pouvez contacter le procureur général de l'état de Virginie en cliquant ici, le procureur général de l'état du Colorado en cliquant ici, et le procureur général de l'état du Connecticut en cliquant ici.

IBM détient des données anonymisées. Les données anonymisées ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour déduire des informations relatives ou liées à un consommateur identifié ou identifiable, ou à un appareil associé à cette personne. IBM s'engage à conserver et utiliser les données anonymisées sans tenter de les ré-identifier.