Des informations relatives à vos autres droits soumis à la loi applicable et indiquant quand ils sont applicables sont disponibles ici. Pour toutes questions concernant vos droits, sélectionnez Nous contacter dans l'en-tête de cette page.
IBM désigne des Délégués à la protection des données pour veiller à ce que nous traitions les informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données Pour contacter un Délégué à la protection des données dans votre pays, sélectionnez Nous contacter, sélectionnez J'ai une question sur les politiques et pratiques de confidentialité d'IBM, puis saisissez les détails de votre demande dans le formulaire. La demande est transmise au Délégué à la protection des données compétent une fois que vous sélectionnez Envoyer.
Loi générale sur la Protection des Données au Brésil (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD))
En vertu de la loi brésilienne sur la protection des données (LGPD), vous êtes autorisé à recevoir la confirmation de l'existence de ce traitement et être en mesure de demander à recevoir des informations au sujet des entités privées et publiques avec lesquelles les responsables du traitement partagent les données à caractère personnel. Vous pouvez demander ces droits lorsque vous demandez le droit d'accès. Vous avez également le droit de demander la portabilité de vos informations personnelles vers un autre fournisseur de service ou de produit pour refuser le traitement lorsque les données sont traitées de manière illicite, ainsi que le droit de demander l'anonymisation, le blocage et la suppression des données inutiles, excessives ou des données traitées de manière illicite. Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Loi sur la protection des données au Québec
Chez IBM, un propriétaire est affecté à chaque système ou activité qui traite des informations personnelles. Ce propriétaire a pour responsabilité d'enregistrer et de communiquer comment les informations personnelles sont traitées tout au long de leur cycle de vie (collecte, conservation et suppression). Les demandes de droits relatifs aux données et les questions liées à la protection des données pour tous les systèmes et activités sont gérés par le Bureau de Confidentialité d'IBM (IBM Chief Privacy Office). Le cas échéant, IBM désigne des Délégués à la protection des données pour veiller à ce qu'IBM traite les informations personnelles conformément aux règles de protection des données dans leur pays.
Loi sur la protection des informations personnelles (PIPL)
En vertu de la loi PIPL, vous pouvez avoir le droit de demander la suppression ou la restriction de vos informations personnelles ainsi que leur portabilité, de vous opposer au traitement de vos informations personnelles et de demander qu'elles ne soient pas soumises à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé.
Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Si le traitement de vos informations personnelles est soumis au règlement RGPD de l'Union européenne ou du Royaume-Uni (UK GDPR) et si vos informations personnelles sont traitées en fonction d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière. Dans le cadre du règlement RGPD de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, vous pouvez également disposer du droit de demander la suppression ou la restriction de vos informations personnelles ainsi que leur portabilité et de demander qu'elles ne soient pas soumises à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé. Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Les coordonnées professionnelles des autorités de protection de données dans l'Espace économique européen sont disponibles ici et, au Royaume-Uni, ici.
Loi sur la Protection des Données (LPD)
En vertu de la loi LPD du Kenya, vous avez le droit de restreindre vos Informations personnelles ou de vous opposer à leur traitement et de demander qu'elles ne soient pas soumises à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé. Sélectionnez Nous contacter dans l'en-tête de cette page pour envoyer une demande de droits relatifs aux données pour vous opposer à ces types de traitement ou exercer d'autres droits à votre disposition, comme indiqué dans la Déclaration IBM de confidentialité.
Loi de 2013 sur la protection des informations personnelles (POPIA)
Loi n°2 de 2000 sur la promotion de l'accès à l'information (PAIA)
Si le traitement de vos informations personnelles est soumis aux lois POPIA et PAIA et, si vos informations personnelles sont traitées en fonction d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière. De plus amples détails concernant vos droits et la manière de les exercer sont disponibles dans le manuel PAIA et POPIA d'IBM.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du responsable de la réglementation en matière de l'information. Les coordonnées du responsable de la réglementation en matière de l'information (Afrique du Sud) sont disponibles ici.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Si vos données à caractère personnel sont transférées ou consultées par des filiales IBM et des tiers dans le monde, la liste des pays où les données à caractère personnel sont reçues ou consultées est disponible sur demande en sélectionnant Contactez-nous dans l'en-tête de cette page.
Règlement sur la protection des données de 2021 (RPD) de l’Abu Dhabi Global Market (ADGM)
En vertu du règlement RPD ADGM, vous avez le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection des données. Les coordonnées du commissaire à la protection des données sont disponibles ici.
IBM détient des données anonymisées. Les données anonymisées ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour déduire des informations relatives ou liées à un consommateur identifié ou identifiable, ou à un appareil associé à cette personne. IBM s'engage à conserver et utiliser les données anonymisées sans tenter de les ré-identifier.
California Consumer Privacy Act (CCPA)
California Privacy Rights Act (CPRA):
Pour les autres droits dont vous pouvez disposer en vertu de la loi CCPA ou CPRA, consultez la Déclaration de confidentialité supplémentaire applicable à la Californie.
Colorado Privacy Act (CPA)
Connecticut Data Privacy Act (CTDPA)
Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA)
En vertu des lois CPA, CTDPA et VCDPA, vous disposez de certains droits en ce qui concerne le traitement de vos informations personnelles.
- Demander l'accès aux informations personnelles vous concernant qui sont en notre possession ou demander leur mise à jour ou correction. En fonction de la loi applicable, vous pouvez disposer d'autres droits concernant vos informations personnelles ;
- Demander à recevoir vos informations personnelles dans un format utilisable et à les transmettre à un tiers (également désigné par « droit à la portabilité des données »).
- Demander à supprimer les informations personnelles vous concernant qui sont en notre possession.
- Vous opposer à certains types de traitement d'informations personnelles, tels que la publicité ciblée et la vente de vos informations personnelles.
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel au sens où l'on entend généralement le terme « vente ». Dans le cadre des lois CPA, CTDPA et VCDPA, une vente est définie pour inclure la divulgation de données à caractère personnel à un tiers contre rémunération ou à tout autre titre onéreux. Des tiers sélectionnés, tels que les partenaires de technologies publicitaires, les fournisseurs d'analyse de données et les réseaux sociaux, peuvent collecter ou recevoir des information afin qu'IBM puisse vous fournir des publicités ciblées. Ces tiers peuvent bénéficier de l'utilisation de ces données pour leurs propres besoins, par exemple pour améliorer leurs propres services, ce qui peut être considéré comme une vente en vertu des lois CPA, CTDPA et VCDPA.
Sélectionnez Nous contacter dans l'en-tête de cette page pour envoyer une demande de droits relatifs aux données pour vous opposer à ces types de traitement ou exercer d'autres droits à votre disposition, comme indiqué dans la Déclaration IBM de confidentialité.
Si le traitement de vos informations personnelles est soumis aux lois CPA, CTDPA et VCDPA, et que votre demande de consommateur a été rejetée, vous avez le droit de faire appel de cette décision. Vous pouvez exercer votre droit de recours contre la décision prise à votre égard en répondant directement à l'e-mail de recours ou en déposant une plainte sur le portail IBM Privacy.
Vous pouvez également être en droit de déposer une plainte auprès du procureur général concernant le résultat de votre appel. Vous pouvez contacter le procureur général du Colorado ici, le procureur général du Connecticut ici ou le procureur général de Virginie ici.
Loi sur la protection des informations biométriques (BIPA).
Si IBM traite des informations biométriques, celles-ci sont conservées conformément aux dispositions de la loi BIPA de l'Illinois.Les détails sont disponibles sur demande. Sélectionnez Contactez-nous dans l'en-tête de cette page pour demander plus d'informations.
Décret sur la protection des données à caractère personnel (PDPD)
Vous pouvez avoir le droit de restreindre l'accès à vos données à caractère personnel ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont IBM traite vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à IBM en sélectionnant Contactez-nous. Lorsque le traitement de vos informations personnelles est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.