Des informations sur les droits supplémentaires soumis à la loi applicable et sur les cas dans lesquels ils s'appliquent sont disponibles ici. Si vous avez des questions concernant vos droits, sélectionnez Contacter la personne-ressource dans l'en-tête de la présente page.
IBM désigne des responsables de la protection des données pour s'assurer que le traitement des renseignements personnels est en conformité avec les lois sur la protection des données en vigueur. Pour contacter la personne-ressource du délégué à la protection des données de votre juridiction, sélectionnez Contacter la personne ressource, puis J'ai une question sur les règles et pratiques d'IBM sur la protection des renseignements personnels, et fournissez les détails de votre requête dans le formulaire. La requête est transmise au délégué à la protection des données après avoir sélectionné Soumettre.
Loi générale sur la protection des données personnelles (LGPD)
En vertu de la LGPD, vous avez le droit de recevoir la confirmation de l'existence d'un traitement et pouvez demander à recevoir des informations au sujet des entités privées et publiques avec lesquelles le responsable du traitement partage les renseignements personnels. Vous pouvez faire une requête pour ces droits lorsque vous demandez un droit d'accès. Vous avez également le droit de demander la portabilité de vos renseignements personnels vers un autre fournisseur de services ou de produits, de vous objecter au traitement lorsque les données sont traitées de manière illicite et faire une requête d'anonymisation, de blocage et de suppression des données inutiles, excessives ou traitées de manière illicite. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'a aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avec votre consentement avant votre retrait.
Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels
Chez IBM, chaque système ou activité qui traite des renseignements personnels se voit attribuer un propriétaire. Ce propriétaire est responsable de l'enregistrement et de l'établissement de rapports sur la manière dont les renseignements personnels sont traités tout au long de leur cycle de vie (collecte, conservation et élimination). Les demandes de droits portant sur les données et les questions liées à la protection des renseignements personnels pour tous les systèmes et activités sont gérées par le service d'assistance d'IBM (Chief Privacy Office Helpdesk). Le cas échéant, IBM nomme des délégués à la protection des données pour s'assurer qu'IBM traite les renseignements personnels en conformité avec les règles de protection des données en vigueur de leur juridiction.
Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
En vertu de la LPRP, vous pouvez avoir le droit de faire supprimer, restreindre et de vous objecter au traitement de vos données personnelles, d'en demander la portabilité et de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Si le traitement de vos renseignements personnels est soumis au RGPD de l'UE ou au RGPD du Royaume-Uni, et que vos renseignements personnels sont traités selon des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous objecter au traitement pour des raisons liées à votre situation spécifique. En vertu du RGPD de l'UE et du RGPD du Royaume-Uni, vous avez également le droit de demander que vos renseignements personnels soient supprimés ou restreints, d'en demander la portabilité et de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement en fonction d'un traitement automatisé. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'a aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avec votre consentement avant votre retrait.
Les coordonnées des autorités responsables de la protection des données de l'Espace économique européen sont disponibles ici, et pour le Royaume-Uni ici.
Loi sur la protection des données (Loi du Kenya)
En vertu de la Loi du Kenya, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos renseignements personnels ou de vous y opposer, et le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision uniquement automatisée. Sélectionner Contacter la personne-ressource dans l'en-tête de la présente page afin de soumettre une requête d'exclusion de ces types de traitement ou pour exercer tout autre droit dont vous disposez, tel qu'indiqué dans la déclaration d’IBM relative à la protection des renseignements personnels.
Loi sur la protection des renseignements personnels, 2013 (POPIA)
Loi sur la promotion de l'accès à l'information (2), 2000 (PAIA)
Si le traitement de vos renseignements personnels est soumis à la POPIA et la PAIA, et que vos renseignements personnels sont traités sur la base d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous objecter au traitement pour des raisons liées à votre situation particulière. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits et sur la manière de les exercer dans le Manuel d'IBM de la POPIA et la PAIA.
Vous pourriez également avoir le droit de déposer une plainte auprès de l'organisme de réglementation de l'Afrique du Sud. Les coordonnées du responsable de la réglementation de l'information (Afrique du Sud) sont disponibles ici.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Si vos renseignements personnels sont transférés à des filiales d'IBM et à des tiers à l’échelle mondiale ou que des filiales d'IBM et des tiers à l’échelle mondiale y accèdent, la liste des pays dans lesquels les renseignements personnels sont reçus ou dans lesquels on y accède est disponible sur demande en sélectionnant Contact Us(Nous consulter) dans l'en-tête de cette page.
Règlement sur la protection des données du marché mondial d'Abu Dhabi 2021
En vertu du Règlement sur la protection des données du marché mondial d'Abu Dhabi, vous avez le droit de soumettre une réclamation auprès du commissaire à la protection des données. Les coordonnées du commissaire à la protection des données sont disponibles ici.
IBM possède des données dépersonnalisées. Les données dépersonnalisées ne peuvent raisonnablement être utilisées pour déduire des informations sur, ou être autrement liées à, un consommateur identifié ou identifiable, ou un appareil lié à une telle personne. IBM s'engage à conserver et à utiliser les données dépersonnalisées sans tenter de les identifier à nouveau.
Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)
Loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA) :
Pour connaître les droits supplémentaires dont vous pouvez bénéficier en vertu de la CCPA ou de la CPRA, consultez la déclaration de Protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Loi sur la protection de la vie privée au Colorado (CPA)
Loi sur la protection de la vie privée au Connecticut (CTDPA)
Loi de Virginie sur la protection des données des consommateurs (VCDPA)
En vertu de la CPA, de la CTDPA et de la VCDPA, vous disposez de certains droits en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels.
- Demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons sur vous, ou ou les faire mettre à jour ou corriger. Vous pouvez, selon la loi applicable, avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne vos renseignements personnels.
- Demander d'obtenir vos renseignements personnels dans un format utilisable et de les transmettre à une autre partie (ce droit étant également connu sous le nom de droit à la portabilité des données).
- Demander la suppression des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Refuser certains types de traitement des renseignements personnels, tels que la publicité ciblée et la vente de vos renseignements personnels.
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel selon le sens courant du terme « vendre ». Dans les lois CPA, CTDPA et VCDPA, une vente est définie comme incluant la divulgation de données à caractère personnel à un tiers moyennant une contrepartie monétaire ou de valeur. Des tiers sélectionnés, tels que des partenaires en technologie publicitaire, des fournisseurs de services analytiques de données et des réseaux sociaux, peuvent collecter ou recevoir des informations afin qu'IBM puisse vous proposer des publicités ciblées. Ces tiers peuvent tirer avantage de l'utilisation de ces données à leurs propres fins, par exemple pour améliorer leurs propres services, ce qui peut être considéré comme une vente au sens de la CPA, de la CTDPA et de la VCDPA.
Sélectionner Contacter la personne-ressource dans l'en-tête de la présente page pour soumettre une requête d'exclusion de ces types de traitement ou pour exercer tout autre droit dont vous disposez, tel qu'indiqué dans la déclaration d'IBM relative à la protection des renseignements personnels.
Si le traitement de vos renseignements personnels est assujetti à la CPA, à la CTDPA et à la VCDPA et que votre requête de consommateur a été refusée, vous avez le droit de faire appel de cette décision. Vous pouvez exercer votre droit de faire appel de la décision prise à votre égard en répondant directement au courriel que vous contestez ou en soumettant une plainte sur le portail Protection des renseignements personnels IBM.
Vous pouvez également avoir le droit de déposer une plainte auprès du procureur général concernant le résultat de votre appel. Vous pouvez contacter le procureur général du Colorado ici, le procureur général du Connecticut ici, ou le procureur général de Virginie ici.
Biometric Information Privacy Act (BIPA) (Loi sur la protection des renseignements biométriques).
Si IBM traite des renseignements biométriques, ceux-ci sont conservés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements biométriques de l’Illinois. Les détails sont disponibles sur demande. Sélectionnez Contact Us (Nous contacter) dans l’entête de cette page pour demander plus d'informations.
Décret sur la protection des renseignements personnels (DPRP)
Vous pourriez avoir le droit de faire restreindre vos renseignements personnels, ou bien de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont IBM traite vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès d'IBM en sélectionnant Contact Us (Nous contacter). Lorsque le traitement de vos renseignements personnels repose sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'affecte pas la légalité du traitement reposant sur votre consentement avant votre retrait.