Vos droits supplémentaires

La présente déclaration relative à la protection des renseignements personnels est en vigueur depuis 26 juillet 2022.

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Des informations au sujet des droits supplémentaires soumis à la loi applicable et du moment auquel ces droits s'appliquent sont disponibles ici. Si vous avez des questions au sujet de vos droits, sélectionnez l’option Joindre IBM dans l'en-tête de cette page.


Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie de 2018 (CCPA - États-Unis) :

Pour connaître les droits supplémentaires que vous pouvez avoir en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité supplémentaire pour les résidents de la Californie.


Loi générale sur la protection des données personnelles («LGPD») :

En vertu de la LGPD, vous avez le droit de recevoir la confirmation de l'existence d'un traitement et pouvez demander à recevoir des informations au sujet des entités privées et publiques avec lesquelles le responsable du traitement partage les renseignements personnels. Vous pouvez réclamer ces droits lorsque vous demandez le droit d'accès. Vous avez également le droit de demander la transférabilité de vos renseignements personnels vers un autre fournisseur de services ou de produits afin de vous opposer au traitement lorsque les renseignements sont traités de manière illicite et le droit de demander l'anonymisation, le blocage et la suppression des renseignements inutiles ou excessifs ou des renseignements traités de manière illicite. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'a aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avec votre consentement avant votre retrait.


Règlement général sur la protection des données (Espace économique européen et Royaume-Uni)

Si le traitement de vos renseignements personnels est soumis au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne («RGPD») ou au Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni («RGPD RU») et que vos renseignements personnels sont traitées sur la base d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation spécifique. En vertu du RGPD et du RGPDRU, vous pourriez également avoir le droit de demander que vos renseignements personnels soient supprimés ou soumis à une restriction, de demander la transférabilité de vos renseignements personnels et de demander à ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'a aucune incidence sur la légalité du traitement effectué avec votre consentement avant votre retrait.

Les coordonnées des autorités de protection des données dans l'Espace économique européen sont disponibles ici et celles au Royaume-Uni ici.


Loi chinoise sur la protection des renseignements personnels (PIPL)

En vertu de cette loi, vous avez la possibilité de faire supprimer ou restreindre l'accès à vos renseignements personnels, de vous opposer à leur traitement, ou de demander le transfert de cette information sans qu'elle soit l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé.

Si le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le principe du consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Cela n'a aucune incidence sur le caractère licite du traitement effectué avec votre consentement avant le retrait.


Loi sur la protection des renseignements personnels de 2013 (POPIA) et Loi sur la promotion de l'accès à l'information 2 de 2000 (PAIA)

Si le traitement de vos renseignements personnels est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la promotion de l'accès à l'information (POPIA et PAIA),  et s'il est effectué sur la base d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits et sur la manière de les exercer dans le Manuel d'IBM sur la POPIA et la PAIA

Vous pourriez également déposer une plainte auprès de l'organisme de réglementation de l'information (Afrique du Sud). Les coordonnées de l'organisme de réglementation de l'information (Afrique du Sud) sont affichées ici.